Transports
Urgents Bretagne
63, le Chesnais - 35690 ACIGNÉ
Téléphone : 06 09 49 68 18
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Conditions générales des prestations
Sur simple appel téléphonique, après prise en compte des éléments
nécessaires, une prestation au plus près de vos besoins est mise en place.
Pour répondre à toutes demandes urgentes, un transfert d’appel de la ligne fixe
vers un portable est à votre disposition.
Une acceptation de la prestation sera demandée par mail ou télécopie.
La responsabilité du transporteur est déterminée par l’article 13 du Code du
commerce.
Règlement de la prestation
Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande et sont payables à réception, selon l’usage en matière des prestations de service, sauf accord commercial prévu.
Pour toute annulation sur le site d’enlèvement, la facturation sera celle de la course prévue.
Le règlement des factures s’effectue par chèque ou en espèces.
Tarifs
Les transports urgents de plus de 300 kilomètres sont facturés au km aller/retour sur la base des distances calculées par ViaMichelin (départ du siège de la société et arrivée au siège de la société) et sur la base des tarifs indiqués.
Les transports de moins de 300 kilomètres sont facturés à la journée, au km et au nombre de points de livraison.
Si l’attente au chargement et au déchargement est de plus d’une heure, chaque demi-heure supplémentaire entamée sera facturée.
Responsabilité
Conformément au nouveau contrat type de transport (Décret 99-269 du 6 avril 1999), la responsabilité des transports Hercet est limitée à 23 €uros par kilo ou à 750 €uros par colis.
Les transports Hercet déclinent toute responsabilité en cas de force majeure (incendie , grève, émeute…).
Les manutentions sont effectuées sous la responsabilité du client avec l’aide du chauffeur.
Le poids ou l’encombrement détermine le véhicule nécessaire au transport : la société Hercet-Transport se réserve le droit de refuser le transport d’un colis ou d’un objet trop volumineux ou dangereux.
Limitation de valeur
La société Hercet est assurée par un grand groupe d’assurances à compter de 15000 €uros maximum par véhicule.
Si la valeur de la marchandise transportée est supérieure à ce montant, le client à l’obligation de nous en avertir.
La déclaration de valeur doit être notifiée au moins 24 heures avant la transaction.
Il lui appartient alors de contacter une assurance Ad valorem, à ses frais de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité.
Attribution de juridiction
Le règlement de tout litige relatif à l’exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes.
En cas de contestation, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 jours ouvrables au plus tard après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
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